Résidences secondaires et dépossession foncière : un projet de loi

Lutter contre la spéculation foncière et immobilière : c’est une proposition de loi portée par Jean-Félix Acquaviva. Le Député nationaliste, dans l’attente d’une possible fenêtre de tir pour débattre à l’Assemblée nationale, compte bien se servir de la loi 3Ds – nouvelle loi de décentralisation, en discussion ce début décembre – pour poser les jalons de son texte par le biais de plusieurs amendements. En background, une urgence réelle : la frénésie des nouvelles constructions, et une mécanique implacable de dépossession foncière que rien ne semble pouvoir stopper.

Trois piliers

La proposition de loi s’articule autour de trois axes principaux : un droit de préemption renforcé pour la Collectivité de Corse, une fiscalisation des résidences secondaires afin de doter la Région d’une nouvelle ressource financière conséquente, et enfin un renforcement de la notion d’espaces stratégiques, en lien direct avec le PADDUC. À ces 3 points centraux, a été ajouté un appendice important : la capacité pour toutes les communes de Corse d’imposer la déclaration en mairie de tous les meublés de tourisme, et donc, en cas de demandes trop importantes, de refuser cette inscription, afin de juguler le phénomène de para-commercialisation.

Premier axe :  un nouveau droit de préemption pour la Région

Ce droit de préemption urbain pour la CDC serait élargi à des thèmes d’intérêt général autres que la défense des espaces naturels sensibles : l’accession à la propriété, la création de logements sociaux, de pôles de services publics, d’infrastructures de transport mais aussi tous projets de développement économiques et de protection de l’environnement. Ce premier pilier interviendrait dans des zones extrêmement contraintes aujourd’hui par la spéculation foncière et immobilière, qui seraient déterminées en Conseil d’État et à partir d’un certain niveau de revenus, pour lutter réellement contre la spéculation.

Une ressource pérenne

Le deuxième pilier permettrait de doter ce droit de préemption d’une ressource pérenne et à la hauteur des enjeux : une fiscalisation de la spéculation immobilière sur la résidence secondaire. Sur ce thème, deux propositions sont mises en avant : la première consiste à taxer la valeur des résidences secondaires en excluant tous les biens en indivis, sur critère géographique, mais aussi ceux dont la valeur est inférieure à un certain seuil défini en Conseil d’État, et permettre aussi une exonération sur critères de revenus. À travers ces critères, Jean-Félix Acquaviva espère élaguer l’ensemble des problématiques des maisons patrimoniales des Corses qui constituent aujourd’hui seulement un tier de l’ensemble des résidences secondaires. La deuxième proposition consisterait à taxer les plus-values immobilières hormis les cessions de résidence principale et les biens en indivis, avec possibilité d’exonération en fonction du revenu aussi, et selon les territoires concernés.

PADDUC et espaces stratégiques

Le troisième axe concerne quant à lui le PADDUC. Il permettrait un renforcement de la notion d’espaces stratégiques. En plus des espaces stratégiques agricoles, la loi viserait à renforcer la possibilité de créer des zones d’équilibre économique et social territorial à l’échelle des communes. Le but : favoriser prioritairement dans ces zones l’accession sociale à la propriété, le logement social, les projets de développement économiques pérennes, et donc exclure en termes de priorisation la grande distribution, le phénomène de locations saisonnières et de résidentialisation secondaire. Selon le Député, « la priorisation des espaces, c’est aussi un moyen de juguler la hausse des résidences secondaires et surtout de codifier la nécessité de créer d’autres logements, d’autres zones de développement économique et d’autres infrastructures de service public. Charge à la commune de les traduire dans son PLU bien évidemment. »

Une loi en Stand-by

Le 31 mars dernier, la Commission des lois validait une proposition relative à l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre la spéculation foncière et immobilière. Cette proposition de loi était portée par les députés nationalistes, avec Jean-Félix Acquaviva en première ligne. Elle devait initialement être étudiée à l’Assemblée nationale le 8 avril dernier, dans le cadre d’un temps de parole spécifique – aussi appelée niche parlementaire – réservé au groupe Libertés & Territoires.  Le débat sur la spéculation n’a finalement pas pu avoir lieu. Les discussions s’étaient à l’époque focalisées sur une proposition de loi concernant la fin de vie et « l’assistance médicalisée active à mourir », qui avait fait l’objet de plus de 3000 amendements. Exit donc la proposition de loi, qui n’a pas été remise sur le tapis depuis. La prochaine niche parlementaire du groupe sera en février. D’ici là, le Député semble avoir changer son fusil d’épaule : il ambitionne de faire passer plusieurs points urgents de sa loi par le biais d’amendements à la loi 3DS – anciennement loi 4D, une nouvelle loi de décentralisation – afin de faire bouger les lignes. Un premier amendement a d’ailleurs voté le 6 décembre, et ce malgré l’avis défavorable du gouvernement, accordant à la Corse le droit à une procédure d’expérimentation législative, différente du droit commun.

Mais cela va-t-il suffire ? Dans un entretien sans concession, Jean-Félix Acquaviva nous donne son ressenti quant à la situation, et aux perspectives d’évolutions à venir … Sans perdre de vue que le compte à rebours est lancé.

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